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Indivision successorale : la loi qui change la donne pour les héritiers

Sortir d’un héritage bloqué en indivision vient de devenir beaucoup plus simple. Une loi entrée en vigueur au printemps 2026 permet désormais à une majorité d’héritiers de vendre un bien immobilier sans attendre l’accord de tous les indivisaires. Un changement concret pour des milliers de familles françaises confrontées à des successions à l’arrêt, parfois pendant des années.

Le blocage de l’unanimité, un casse-tête pour de nombreuses familles

Jusqu’à présent, la vente d’un bien détenu en indivision — la situation la plus courante après un décès, le temps que la succession soit réglée — exigeait l’accord de tous les héritiers, sans exception. Il suffisait qu’un seul indivisaire refuse, ou reste simplement injoignable, pour que la maison familiale reste inoccupée et invendable, parfois durant de longues années. Une situation fréquente en cas de mésentente familiale, de succession vacante ou d’héritier parti sans laisser d’adresse.

Un nouveau seuil des deux tiers pour débloquer la vente

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, portée par les députés Louise Morel et Nicolas Turquois, change la donne. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, elle abaisse le seuil requis pour vendre un bien immobilier indivis : les héritiers détenant au moins les deux tiers des parts peuvent désormais décider de la vente, sans avoir à recueillir le consentement de la totalité des indivisaires. Un seuil de 50 % avait un temps été envisagé par les députés, mais le Sénat a préféré maintenir la barre des deux tiers afin de mieux protéger le droit de propriété de chaque héritier minoritaire.

Une procédure encadrée par le notaire

La loi ne supprime pas les garanties pour les héritiers minoritaires : elle encadre simplement la procédure. Les indivisaires réunissant au moins deux tiers des droits doivent exprimer leur intention de vendre ou de partager devant notaire. Celui-ci dispose ensuite d’un délai d’un mois pour notifier ce projet aux autres héritiers, qui peuvent faire valoir leur position avant que la vente ne soit finalisée.

Seuil abaissé de l’unanimité aux deux tiers des parts indivises pour vendre un bien
Passage obligatoire devant notaire, avec un délai d’un mois de notification aux autres héritiers
Objectif affiché : débloquer plus vite les successions vacantes ou conflictuelles
Le droit de propriété des héritiers minoritaires reste protégé par la procédure

Pour les familles concernées, la réforme peut aussi avoir un impact sur un projet immobilier en attente, lorsque la vente d’un bien hérité devait financer un nouvel achat.

D’autres évolutions du droit des successions en 2026

Cette réforme de l’indivision s’accompagne d’autres changements pour les héritiers. Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des avoirs du défunt, avec un maximum de 857 euros ; en dessous de 5 965 euros d’avoirs, aucun frais ne peut être facturé pour clôturer les comptes. Un texte voté par les députés en novembre 2025, qui doit encore franchir l’étape du Sénat, prévoit par ailleurs de relever fortement l’abattement fiscal applicable aux beaux-enfants non adoptés, aujourd’hui limité à 1 594 euros contre 100 000 euros pour un enfant adopté. Ces évolutions touchent directement à des questions de finance et de fiscalité familiale.

Questions fréquentes

Qui peut désormais décider de vendre un bien en indivision ?

Les héritiers réunissant au moins deux tiers des parts indivises peuvent décider de la vente, sans avoir besoin de l’accord des autres indivisaires, à condition de passer par la procédure notariale prévue par la loi.

Un héritier minoritaire peut-il s’opposer à la vente ?

Il est informé par le notaire dans le mois suivant la déclaration d’intention des deux tiers majoritaires et peut faire valoir sa position, mais il ne dispose plus d’un droit de veto automatique comme sous l’ancien régime de l’unanimité.

Cette réforme s’applique-t-elle aussi aux successions déjà ouvertes ?

Le nouveau seuil des deux tiers s’applique aux indivisions successorales en cours, ce qui permet aux dossiers bloqués depuis plusieurs années de bénéficier de la nouvelle procédure de déblocage.

Sources

Hugo Noël

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