Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti est interdit en France, quel que soit le secteur d’activité concerné. Portée par la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, cette réforme met fin au dispositif Bloctel et impose désormais aux entreprises un régime de consentement explicite avant tout appel commercial. Un basculement de fond pour des millions de foyers excédés par les sollicitations non désirées, mais aussi pour les professionnels de la communication et du marketing téléphonique, qui doivent revoir en profondeur leurs pratiques de prospection.
Ce qui change concrètement depuis le 11 août 2026
Jusqu’à présent, le système reposait sur une logique d’opt-out : c’était au consommateur de s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler son refus d’être démarché. Ce mécanisme, jugé inefficace face à la multiplication des appels frauduleux, est désormais remplacé par une logique inversée. Le consentement préalable devient la règle générale, et non plus l’exception :
- Le consentement doit être explicite, recueilli avant tout appel de prospection, et ne peut jamais être déduit d’une simple absence d’opposition.
- Il n’est valable que pour une durée d’un an maximum ; passé ce délai, l’entreprise doit recueillir un nouvel accord auprès du consommateur.
- Les sociétés de prospection doivent conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans, en cas de contrôle par les autorités.
- Bloctel, jugé obsolète, est supprimé : y être inscrit ne protège donc plus rien à lui seul depuis le 11 août.
Des exceptions limitées et des sanctions renforcées
La loi prévoit deux cas où la prospection téléphonique reste possible sans consentement préalable : lorsque le consommateur a déjà donné un accord explicite antérieur, ou lorsque l’appel concerne strictement l’exécution d’un contrat en cours (un opérateur télécom appelant l’un de ses abonnés pour un motif technique, par exemple). En dehors de ces situations, tout démarchage devient une infraction. Les entreprises contrevenantes s’exposent à des sanctions financières dissuasives, dans un cadre plus large de protection du consommateur que les pouvoirs publics cherchent à muscler face à la persistance des arnaques téléphoniques.
Un mouvement plus large de régulation du numérique
Cette bascule vers le consentement explicite ne surgit pas isolément : elle s’inscrit dans une tendance de fond où le régulateur reprend la main sur les usages numériques du quotidien. Quelques semaines plus tôt seulement, c’est l’étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle qui devenait obligatoire à l’échelle européenne, avec la même logique de transparence imposée aux acteurs numériques. Du côté des usages grand public, le déploiement de solutions comme Wero, l’alternative européenne au paiement mobile, illustre lui aussi cette exigence croissante de confiance et de maîtrise que les consommateurs réclament vis-à-vis des services numériques. Pour les annonceurs, cette évolution rejoint également les mutations observées sur le marché de la publicité digitale, où les stratégies doivent de plus en plus composer avec le consentement explicite des internautes plutôt qu’avec des approches intrusives.
Ce que cela change pour les particuliers
Concrètement, un foyer qui n’a jamais donné son accord explicite à une entreprise ne devrait plus recevoir aucun appel commercial de sa part à compter du 11 août 2026. En cas d’appel jugé abusif, les consommateurs peuvent signaler le numéro via la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui reste l’organisme chargé du contrôle de cette nouvelle réglementation. Les professionnels, de leur côté, doivent adapter leurs bases de données commerciales pour ne conserver que les contacts ayant formellement consenti, sous peine de basculer hors la loi du jour au lendemain.
Questions fréquentes
Bloctel sert-il encore à quelque chose aujourd’hui ?
Non, le service a été supprimé au profit du nouveau régime de consentement préalable. Une inscription sur Bloctel n’apporte donc plus aucune protection supplémentaire depuis le 11 août 2026.
Puis-je encore recevoir des appels de mon fournisseur actuel ?
Oui, l’exception liée à l’exécution d’un contrat en cours permet à une entreprise avec laquelle vous êtes déjà engagé de vous contacter pour des motifs directement liés à ce contrat, sans consentement distinct.
Que faire si je reçois un appel non consenti après le 11 août 2026 ?
Il est recommandé de signaler l’appel via la plateforme SignalConso, qui permet à la DGCCRF d’identifier les entreprises ne respectant pas la nouvelle réglementation et de déclencher des contrôles.
Sources
- Ministère de l’Économie / DGCCRF – Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti
- DEETS – Démarchage téléphonique : à partir du 11 août 2026, le consentement devient la règle
- Cabinet Kohen Avocats – Démarchage téléphonique : ce qui change pour vous le 11 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
