Le crédit d’impôt services à la personne pourrait perdre dix points dès 2027. Un amendement adopté le 7 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale propose de ramener son taux de 50 % à 40 % pour une partie des prestations du quotidien, afin de dégager environ 865 millions d’euros d’économies pour l’État. Le texte doit encore franchir l’examen en séance plénière, mais il relance un débat récurrent sur le financement de ce dispositif fiscal.
Ce que prévoit l’amendement
Déposé par la députée Christine Pirès-Beaune, l’amendement cible les activités dites « de confort » : le ménage, le jardinage, le petit bricolage, le soutien scolaire et l’assistance informatique à domicile. Pour ces prestations, le taux de prise en charge passerait de 50 % à 40 %, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027. La garde d’enfants à domicile ainsi que l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées resteraient, elles, à 50 %, le texte entendant préserver les publics les plus fragiles.
Combien ça représente pour un foyer
Le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt reste fixé à 12 000 euros par an. Avec un taux ramené à 40 %, l’avantage fiscal maximal sur les services concernés tomberait à 4 800 euros contre 6 000 euros aujourd’hui. Concrètement, pour une prestation de ménage facturée 100 euros, le reste à charge réel grimperait de 50 à 60 euros, soit une hausse de 20 % du coût supporté par les familles qui emploient déjà ces services.
- Taux actuel : 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 euros par foyer
- Taux proposé pour le ménage, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire et l’assistance informatique : 40 %
- Taux maintenu à 50 % pour la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées ou handicapées
- Entrée en vigueur envisagée : 1er janvier 2027, sous réserve du vote définitif du budget
Un dispositif déjà sous pression
Ce crédit d’impôt n’est pas un sujet nouveau pour les finances publiques : son coût est passé de 3,5 milliards d’euros en 2015 à près de 6,8 milliards aujourd’hui, porté par le vieillissement de la population et le recours croissant aux services à domicile. Lors du précédent budget, une réduction du plafond et une exclusion des activités de confort avaient déjà été envisagées avant d’être écartées. Cette fois, c’est la voie d’une baisse de taux, plus progressive, qui a été retenue en commission.
Les professionnels du secteur s’inquiètent
Le secteur des services à la personne, qui pèse directement sur l’emploi local à travers des centaines de milliers d’intervenants à domicile, redoute un effet inverse à celui recherché par Bercy. Une hausse du reste à charge pourrait en effet pousser une partie des particuliers employeurs vers le travail non déclaré, ce qui réduirait les recettes fiscales et sociales au lieu de les augmenter. Les débats en séance, qui s’inscrivent dans l’examen plus large d’un budget déjà marqué par plusieurs arbitrages fiscaux, devraient permettre de trancher ce point dans les prochaines semaines.
Ce qu’il faut retenir avant le vote définitif
Rien n’est figé : un amendement voté en commission peut encore être modifié, rejeté ou réécrit avant l’adoption finale du texte budgétaire, comme le rappelle le parcours mouvementé de ces dispositions fiscales ces dernières années, documenté article après article dans nos pages de droit et justice. Les foyers qui recourent à ces services ont donc intérêt à suivre l’évolution du texte avant d’anticiper le budget de l’année prochaine.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt à 50 % est-il déjà supprimé ?
Non. À ce stade, seule la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement. Il doit encore être examiné et voté en séance plénière avant de devenir applicable, au plus tôt au 1er janvier 2027.
Quels services seraient concernés par la baisse à 40 % ?
Le ménage, le jardinage, le petit bricolage, le soutien scolaire à domicile et l’assistance informatique. La garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées resteraient au taux de 50 %.
Le plafond de 12 000 euros de dépenses va-t-il changer ?
Non, l’amendement ne touche pas au plafond annuel de dépenses éligibles, fixé à 12 000 euros par foyer. Seul le taux de prise en charge sur certaines prestations serait réduit.
Sources
Aladom.fr —
Assemblée nationale, amendement CF907 —
Boursorama
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
